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Conseil départemental de la Drôme

La convention d'Aarhus , signée en par trente-neuf États, porte sur l'accès à l'information et la participation du public au processus décisionnel.

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Les politiques publiques

Le Conseil constitutionnel est un pouvoir public dont les séances suivent le rythme des requêtes dont il est saisi. Il ne siège et ne rend des décisions qu'en séance plénière.

Les délibérations sont soumises à une règle de quorum, en vertu de laquelle la présence effective de sept juges est requise, sauf cas de force majeure. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante. En matière de contentieux électoral, l'instruction est confiée à l'une des trois sections composées de trois membres désignés par le sort mais dont chacun devra avoir été nommé par une autorité différente.

En matière de contentieux constitutionnel, l'instruction est confiée à un rapporteur [ 37 ] , [ 38 ] , qui dispose alors d'une plénitude de juridiction, et rend au Conseil une proposition de décision. La procédure est écrite et contradictoire. Il n'y a pas d'opinion dissidente possible. Les débats en session et en séance plénière ainsi que les votes ne sont ni publics, ni publiés.

La procédure est donc totalement secrète. Cependant, depuis une décision du 28 juin , le Conseil peut autoriser les parties et leurs représentants à se faire entendre devant lui dans le seul cadre de la procédure du contentieux de l'élection des députés et sénateurs.

Pour vérifier de la constitutionnalité d'une loi, le Conseil constitutionnel doit être saisi après le vote de la loi par le Parlement mais avant la promulgation par le Président de la République. Pour connaître de la constitutionnalité des traités, le Conseil est saisi après la signature du traité, mais avant la ratification de celui-ci. Il n'a également pas besoin d'être saisi dans le cas d'un référendum d'initiative partagée prévu par l' article Le Conseil constitutionnel peut être saisi par le Président de la République , le Premier ministre ou le président de l' Assemblée nationale ou du Sénat.

Depuis , il peut aussi être saisi par 60 sénateurs ou 60 députés article 61 de la Constitution. Cette saisine passe par le filtre du Conseil d'État ou de la Cour de cassation. Toutes les décisions sont prises dans les mêmes formes, comprenant les visas des textes applicables et des éléments de procédure, les motifs présentés analysant les moyens invoqués, indiquant les principes applicables et répondant à la requête, un dispositif final divisé en articles énonçant la solution adoptée.

Le Conseil constitutionnel ne publie pas les opinions dissidentes. Les visas et le dispositif ont été aussi simplifiés, dans le but de simplifier la lecture des décisions du Conseil constitutionnel et d'en approfondir la motivation [ 40 ]. Il a aussi été précisé que ce mode de rédaction s'appliquera désormais à l'ensemble des décisions rendues par le Conseil constitutionnel.

Les différents types de décisions sont identifiables par les lettres qui suivent leur numérotation au rôle et avant leur date. Ces décisions sont de différents types:. Depuis sa décision DC Loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école du 21 avril considérants 22 et suivants , le Conseil constitutionnel peut procéder au déclassement législatif de type L dans une décision relative au contrôle de constitutionnalité de type DC.

Il ne l'a fait, en l'espèce, que parce que les requérants invoquaient la présence de dispositions de nature réglementaire à l'appui de leur saisine, mais rien ne s'oppose à ce qu'il s'y livre d'office par la suite. Les décisions de non-conformité conduisent à la censure totale ou partielle de la loi mais non à son annulation puisqu'elles sont prononcées avant la promulgation, acte juridique qui en assure l'application. Une loi déclarée contraire à la Constitution par le Conseil peut soit être promulguée si les dispositions inconstitutionnelles ont été déclarées divisibles du reste de la loi, soit être abandonnée.

Le Président de la République peut enfin demander une nouvelle délibération sur la loi art 10c. Les décisions s'imposent ou doivent s'imposer erga omnes aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles [ 42 ]. Elles sont insusceptibles de recours article 62c. Cette autorité ne s'attache pas seulement au dispositif mais aussi aux motifs qui en sont le soutien nécessaire décision L du 16 janvier [ 43 ] , et s'applique également dans le cadre du contrôle des traités décision du 2 septembre , DC [ 44 ].

Dans ce dernier cas, deux hypothèses permettent une nouvelle procédure de contrôle: En matière électorale, le Conseil constitutionnel admet cependant les recours en rectification d'erreur matérielle [ 45 ].

Les décisions sont notifiées aux parties et publiées au Journal officiel de la République française Lois et décrets , avec le texte de la ou des saisines parlementaires depuis , et les observations du gouvernement depuis Le site web du Conseil constitutionnel, très complet, reprend pour chaque décision les textes de saisine, l'ensemble des arguments échangés, la décision, un dossier documentaire et une analyse du Secrétaire Général.

La place des commentaires autorisés [ 46 ] du Secrétaire Général semble se faire de plus en plus importante. D'aucuns pourraient y voir une remise en cause du secret du délibéré. Pour autant, elles apportent des précisions parfois majeures aux décisions elles-mêmes. Le fait que la doctrine juridique s'en inspire de plus en plus pose problème, puisque, si leur autorité morale est évidente, de tels commentaires n'ont juridiquement pas de valeur normative.

Ainsi l'interprétation des décisions du Conseil par la doctrine apparaît conditionnée. Un Recueil Annuel des décisions est publié sous le haut patronage du Conseil trois mois environ après l'année de référence. Il comprend le texte intégral des décisions non des avis , une table analytique, avec, depuis , sa traduction en anglais , et en espagnol de à Les Cahiers du Conseil constitutionnel , puis les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel sont une publication officielle de jurisprudence, de droit constitutionnel comparé et d'analyses doctrinales.

On y trouve également des communiqués, relatifs notamment aux prix décernés à des thèses remarquables de droit constitutionnel. Ces Cahiers sont publiés, en version papier, par les éditions Dalloz et sont, par la suite, mis en ligne gratuitement sur le site officiel du Conseil [ 47 ]. De janvier à mars , en trois mois, le Conseil constitutionnel a rendu autant de décisions au titre du contrôle de constitutionnalité des normes que de à , en quinze ans.

En effet, puisqu'il n'y avait pas de recours effectif des citoyens devant le Conseil et seules les quatre plus hautes autorités administratives pouvaient le saisir, les opportunités de saisine étaient réduites, d'autant plus qu'il n'y avait pas de cohabitation. Ainsi, le Conseil ne fut saisi que neuf fois de à [ 63 ]. Expression d'une compétence d'attribution, les prérogatives du Conseil constitutionnel peuvent se ranger en deux catégories:.

Dans ce domaine, le caractère juridictionnel du Conseil est contesté par certains auteurs [ 64 ] , [ 65 ]. À la fin de contrôler le bon déroulement des opérations électorales, le Conseil constitutionnel peut désigner un ou plusieurs délégués choisis, avec l'accord des ministres compétents, parmi les magistrats de l'ordre judiciaire ou administratif [ 67 ]. Largement ouvertes aux électeurs, les saisines du Conseil en matière électorale ont vu leur nombre considérablement augmenter à la suite du vote de la législation organisant et contrôlant le financement des dépenses électorales, qui font donc pleinement partie du contrôle des élections parlementaire et présidentielle par le Conseil.

Ainsi, au 31 décembre , le Conseil avait rendu décisions en matière électorale pour décisions sur le contentieux des normes dont DC. Ces avis motivés ne sont pas rendus publics et ne sont, en principe, pas conformes bien qu'en pratique, le Gouvernement les suive. Le Gouvernement a aussi consulté le Conseil sur les décrets d'application de la loi organique relative à la question prioritaire de constitutionnalité [ 68 ].

Le Conseil ne statue donc pas sur la loi de ratification, mais sur le traité lui-même. Il juge ici que l'institution de la monnaie unique, la création d'une citoyenneté européenne imposent une révision de la Constitution. Un contrôle similaire interviendra pour la ratification du traité d'Amsterdam, comme pour celle du Traité établissant une Constitution pour l'Europe. La décision DC sera ainsi à l'origine de la révision constitutionnelle du 1 er mars Il justifie cette position par une différence de nature entre le contrôle de constitutionnalité des lois art 61c , qui lui revient, et le contrôle de conventionnalité des lois art.

Il a ainsi implicitement puis explicitement en habilité les juridictions dites ordinaires à connaître de la conventionnalité des lois conformité des lois aux engagements internationaux: Dans sa décision du 9 avril , le Conseil précise que l'ordre juridique communautaire est un ordre juridique propre, qui n'appartient pas à l'ordre institutionnel de la République française.

Fidèle à sa jurisprudence du 30 décembre , il dénie toute spécificité au droit communautaire, contrairement à la position tranchée de la Cour de Justice des Communautés européennes Van Gend en Loos , Costa , affirmant le principe de primauté et la spécificité du droit communautaire.

Dans sa décision DC du 10 juin [ 70 ] , portant sur la loi sur la confiance dans l'économie numérique , le Conseil se déclare incompétent pour contrôler la constitutionnalité des dispositions des lois qui sont la transposition de dispositions inconditionnelles et précises de directives, sauf lorsque cette transposition se heurte à une disposition expresse [ 71 ] de la Constitution [ 72 ].

Le Conseil apprécierait sinon la constitutionnalité des directives elles-mêmes, et pourrait mettre ainsi en cause l'obligation de transposition. La décision DC du 19 novembre [ 73 ] , Traité établissant une Constitution pour l'Europe non ratifié , est majeure à plus d'un titre:. La décision du Conseil constitutionnel du 27 juillet , portant sur la loi DADVSI , apporte sur un point une nouvelle nuance dans l'objectif d'étendre le domaine de son contrôle, sans pour autant le déclarer compétent par principe pour la vérification de la compatibilité des lois nationales avec les traités communautaires.

Ainsi, il découle de cette décision qu'en vertu de l'article de la Constitution, le Conseil constitutionnel n'est pas compétent pour contrôler une loi de transposition reprenant une directive communautaire. Cette décision semble contraire [réf.

Certaines doctrines affirment qu'en ce qui concerne le contrôle de conventionnalité, on peut dire que la Constitution est inférieure à ces traités. Cette position n'est pas valable pour tous les traités, mais seulement les traités communautaires et pour la Convention européenne des droits de l'homme. On peut interpréter cette phrase de deux manières.

Ceux qui sont, au contraire, pour la supériorité des traités sur la Constitution, mettent l'accent sur le fait que c'est la Constitution qui est modifiée donc qui se soumet en cas d'incompatibilité, et non pas le traité.

Voir aussi transposition des directives européennes. La Cour EDH exclut de l'article 6 de la convention l'activité du CC en matière électorale car les droits politiques en cause ne rentrent pas dans le champ de l'application de l'article ce ne sont pas des droits civils [ 74 ].

Arrêt Zielinski de Le Conseil s'est par la suite incliné devant cette jurisprudence. Le Conseil constitutionnel est reconnu par la majorité des juristes comme étant un progrès pour mieux garantir l'existence de l' État de droit en France. Cependant, il est critiqué par certains constitutionnalistes, particulièrement dans le cadre du contrôle de constitutionnalité des lois qu'il est chargé d'effectuer.

Le Conseil constitutionnel est une exception européenne. L'ensemble des juridictions constitutionnelles européennes sont des cours constitutionnelles , dont l'impartialité est moins sujette à caution qu'en France. Les modèles des Cours constitutionnelles sont pour la plupart différentes de celui du Conseil constitutionnel français.

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